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Demande Acte décès

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Demande en ligne

35095
Mairies concernées
11574
Actes démandés
290
Dossiers traités/jour

Acte de décès : demande de copie intégrale

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
Ce site est indépendant de l'état et le service proposé est payant, vous pouvez demander un acte de décès gratuitement en vous rendant soit à la mairie du lieu du décès, soit à la mairie du dernier domicile du défunt ou via le site service public.

De quoi s'agit-il?

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
* Date, heure et lieu du décès
* Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
* Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
* Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
* Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

A savoir : le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Qui peut faire la demande ?


Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Contactez-nous

Pour toute information veuillez nous contacter via l'adresse e-mail suivante: Contact@formalites-administratives.fr